CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. COMMANDE : La commande de l’acheteur est définitive après versement d’un acompte de 30% et expiration du délai de renonciation prévu à l’article
L121-25 du Code de la consommation. Elle est soumise aux présentes conditions de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions contraires.
2. LIVRAISON ET INSTALLATION : La livraison en France Métropolitaine est comprise dans le prix de vente et est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur. La Sté STYLYS décline toute responsabilité pour l’installation du matériel qui n’aurait pas été effectué par elle-même ou par toute société ou installateur désigné par elle. Tous frais, taxes ou autres charges relatives à l’entrée ou à la sortie du territoire français reste à la charge de l’acheteur. Le client garanti l’accès des lieux à l’équipe d’installation et s’engage à ce que les objets fragiles (plantes, matériel informatique, œuvre d’art etc…) soient retirés du lieu du chantier. Il garanti également l’étanchéité à l’eau et à l’air du plénum. La date exacte de l’installation sera déterminée d’un commun accord entre le client et la Sté STYLYS. En tout état de cause, l’installation interviendra dans le délai de livraison prévu au recto du bon de commande.
3. GARANTIE : STYLYS est tenu à la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés (Art. 1641-1648 du code civil) Cette garantie ne s’applique pas en cas d’installation ou d’utilisation non-conforme aux normes. La garantie ne saurait s’étendre aux remplacements et réparations résultant de négligences, non entretien, fausses manœuvres, surcharge, tension électrique anormale, manque de courant. Cette garantie cesse automatiquement en cas d’installation ou d’intervention de tout tiers non mandaté par STYLYS.. La garantie couvre les soudures et le harponnage, sous réserve que le plafond soit équipé d’accessoires préconisés par le fabricant. Sous peine de nullité de la garantie, seul le service après vente STYLYS et toute société ou installateur désigné par elle sont habilités à intervenir sur les appareils. Afin d’activer cette garantie, le client est tenu de faire une demande par courrier à la société STYLYS, en indiquant de manière claire et précise la nature et les circonstances du problème, sans omettre de préciser dans le courrier, les coordonnées auxquelles la société STYLYS pourra joindre le client. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité (Art. L 211-4 du code de la consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance d’un vendeur
et que ce dernier a accepté (Art. L 211-5 du code de la consommation)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L 211-12 du code de la consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Art. 1641 du code civil)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être initiée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 du code civil)
4. CONFORMITE AUX NORMES : L’installation suppose une ligne électrique conforme aux normes NF 15-100. Le client déclare que son installation est conforme aux normes
et que s’il s’avérait au moment de l’installation que tel n’est pas le cas, il procéderait à ses frais à la mise aux normes (les lignes doivent être de section suffisante en fonction de
la puissance du matériel installé) Nos travaux sont garantis en fonction de la législation en vigueur DTU de mise en œuvre 58.2.
Cette garantie ne s'applique qu'aux vices de fonctionnement et de construction.
5. 5. PAIEMENT : Tout retard de paiement entrainera la mise en compte de plein droit d’intérêts au taux égal à 1 fois ½ le taux légal, ainsi que le paiement d’une
Pénalité égale à 10% du montant TTC de la commande.
6. MENTION RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES : Ce fichier a pour finalité la gestion des commandes. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, le responsable du traitement étant le Service Informatique de la société. Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient transmises à des tiers, cochez la case ci contre
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient exploitées à des fins commerciales, cochez la case ci contre
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION – Livre 1er, titre II, chapitre 1", section III
Art. L 121-23 les opérations visées à l’article 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
Nom du fournisseur et du démarcheur, Adresse du fournisseur, Adresse du lieu de conclusion du contrat, Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts
ou des services proposés, Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation des services, Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1, Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26
Art. L 121-24 Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétences. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.
Art. L 121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du
contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux
contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.
Art. L 121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Art. L 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Art. L 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L 211-12 du code de la consommation. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
